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Historique du projet de lotissement des "Grosses Vignes"

Depuis l'année 2003, le projet de construction de logements sur le terrain de la zone des "Grosses Vignes" est en cours. Ce projet a été retardé par un concessionnaire qui abandonne le projet à cause des difficultés d'achat des parcelles, par une expropriation difficile, par 2 procédures judiciaires, par la crise économique, par les fouilles archéologiques, par LOGIVAM qui change le nombre de logements, ......

Décembre 2003 :

Le Conseil Municipal de Pommiers autorise le Maire à signer la convention avec "Foncier Conseil" pour engager la réalisation d'une zone d'habitations au lieudit les "Grosses Vignes". Il définit le périmètre de la zone à construire et valide la modification du P.O.S. Le projet est lancé.

Mars 2004 :

"Foncier Conseil" engage la procédure amiable d'achat des 41 parcelles de terrain de la future zone d'habitations au lieudit les "Grosses Vignes".

Mars 2005 :

Le cabinet "Foncier Conseil" abandonne le projet à cause des difficultés d'achat des parcelles, il confie le dossier au cabinet "Expertise Urbaine".

Avril 2005 :

Le Conseil Municipal refuse le projet du cabinet "Expertise Urbaine" et accepte le portage financier de la Communauté d'Agglomération du Soissonnais. La commune engage la procédure amiable d'achat des terrains.

Octobre 2006 :

Achat amiable par la commune de 34 parcelles au prix de 5 € le m². Il y a un refus de vente pour 7 parcelles.

Janvier 2007 :

Dépôt de la Déclaration d'Utilité Publique auprès de Monsieur le Sous Préfet.

Mai 2007, Juin 2007 :

Enquête publique.

4 décembre 2007 :

Expropriation des 7 parcelles prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aisne.

Janvier 2008 :

Un propriétaire dénonce la Déclaration d'Utilité Publique et l'expropriation au Tribunal Administratif d'Amiens. La procédure va durer 3 ans.

Mars 2008 :

Elections municipales, F. Couvreur, reprend le dossier des "Grosses Vignes".

Avril 2008 :

Les propriétaires contestent le prix d'achat des terrains (5 €/m²), le Maire saisit le tribunal des Expropriations de Laon, le jugement a eu lieu le 9 septembre 2008

Le conseil Municipal lance la procédure de choix du concessionnaire pour réaliser les travaux et commercialiser les parcelles.

17 avril 2009 :

Le conseil municipal désigne le concessionnaire LOGIVAM.

Juillet 2009 :

Le juge rend son verdict et confirme le prix de 5 € le m². La cour d'appel n'a pas été saisie.

Mai/Octobre 2009 :

LOGIVAM réalise les études du futur lotissement.

Décembre 2009 :

LOGIVAM demande les fouilles archéologiques préventives.  

Avril 2010 :

Réalisation des  fouilles archéologiques préventives.

En avril 2010 :

La cour d'Appel de Douai confirme qu'il n'y a pas eu appel du jugement.

La procédure au Tribunal des expropriations a duré 14 mois et 35 mois au Tribunal Administratif.

Dans les 2 procédures judiciaires, la commune ne s'est pas fait assisté par un avocat, elle a assuré elle même sa défense.

 

Novembre 2010 :

L'INRAP présente le diagnostic des fouilles, il y aura des fouilles complémentaires

Décembre 2010 :

Audience de jugement du tribunal administratif, le juge confirme la Déclaration d'Utilité Publique et l'Expropriation, le demandeur est débouté de toutes ses demandes.

Mars 2011 :

Monsieur le Préfet de Région prend un arrêté de fouilles complémentaires sur 3 500 m².

Mai 2011 :

Le meilleur devis pour la réalisation des fouilles complémentaires est de 80 000 € HT

Mai 2011 :

Les fouilles archéologiques complémentaires, les conditions économiques actuelles et la réduction des aides à l'accession aidée, portent atteinte à l'économie générale du projet. LOGIVAM considère que ces nouvelles données lui permettent de faire

valoir l'application des articles 21 et 22 de la convention, avec pour conséquence son retrait du projet. LOGIVAM propose une solution économiquement réalisable en intégrant 20 logements locatifs, dont 7 réservés aux retraités. Il y aura toujours 29 parcelles en accession libre à la construction.

6 juin 2011 :

Par délibération, le conseil municipal accepte le projet  LOGIVAM, 13 voix pour, 1 abstention.

Septembre 2011 :

Réalisation des fouilles archéologiques complémentaires.

23 janvier 2012 :

Dépôt de la demande de permis de construire pour les 20 logements locatifs.

29 février 2012 :

Dépôt de la demande du permis d'aménager pour l'ensemble de la zone d'habitation des "Grosses Vignes". L'instruction du dossier est toujours en cours.

24 mai 2012 :

Réunion de la commission d'Urbanisme

Juillet 2012 :

Le permis d'aménager est accordé

15 octobre 2012

Les travaux des voiries et des réseaux commencent. La fin du chantier de la phase 1 est prévue à la fin du mois d'avril 2013.



 

 

 

 







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Site Officiel du village de Pommiers - Aisne